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2 Rue des Frères Wilkin, 14460 Colombelles.

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Congé et fin de préavis dans la période d’urgence sanitaire

Congé et fin de préavis dans la période d’urgence sanitaire

  • 10 Avr 2020

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Si vous avez donné congé pendant la période d’urgence sanitaire liée au COVID-19, celui-ci reste irrévocable et  la fin de préavis entraine la résiliation du bail. Le locataire et les occupants doivent rendre le logement au plus tard à cette date.

Puis-je déménager durant cette période ?

Seuls les déménagements qui ne peuvent pas être reportés sont autorisés. Mais veillez à respecter les gestes barrières et prenez l’attache de la police pour signaler votre déménagement et vous renseigner pour savoir s’il existe des restrictions locales spécifiques. Munissez-vous également d’une attestation sur l’honneur, que vous rédigez, expliquant que vous vous déplacez pour le motif d’un déménagement non reportable, dont vous précisez la date et les deux adresses de départ et de destination.

Si votre déménagement n’a pas de caractère d’urgence :

Vous devez nous demander de continuer à occuper le logement et, après étude, nous pourrons accorder un report de votre état des lieux de sortie et de la remise des clés. Dans tous les cas, à partir du moment où vous restez plus longtemps que prévu, vous devez continuer à payer votre loyer et les charges pour toute la période pendant laquelle vous occupez effectivement le logement. L’aide au logement peut être maintenue et vous devez continuer à assurer votre logement. Pour le reste, les conditions initiales de votre bail restent d’actualité.

Nota : Il est à noter que la possibilité de faire appel à un déménageur n’est maintenue que pour des situations très exceptionnelles. Il s’agit des cas d’urgences sanitaires, sociales ou de péril, de déménagements indispensables d’entreprises et de déménagements qui pourraient être rendues nécessaires dans le cadre de l’organisation des soins face à l’épidémie. Pourrait s’entendre comme une situation de péril le cas d’une femme battue qui doit quitter le domicile, ou comme une situation d’urgence sanitaire la nécessité de se rapprocher d’un hôpital pour un traitement médical spécifique par exemple, la liste n’est pas exhaustive mais reste très restreinte.