Notre
Patrimoine
La demande
Pour simplifier vos démarches de demande de logement, l’ensemble des bailleurs sociaux du Calvados se sont regroupés pour créer une plateforme unique de demande de logement. Votre demande sera ainsi transmise automatiquement à l’ensemble des bailleurs.
Vous pouvez remplir et enregistrer votre demande de logement sur internet sans vous déplacer sur le site DEMANDE LOGEMENT14. (veillez à bien renseigner tous les champs vous concernant).
Votre demande est enregistrée, vous recevez une attestation avec votre numéro unique départemental.
Tous les ans, à la date anniversaire du dépôt de votre demande, l’organisme chargé du renouvellement vous demandera de confirmer votre demande si celle-ci n’a pas été satisfaite.
L’absence de réponse entrainera la suppression de votre demande.
L'attribution
Le délai d’obtention d’un logement varie en fonction :
– de l’urgence de la situation,
– du type de logement recherché,
– du secteur demandé
- Vous devez d’abord transmettre les pièces justificatives demandées
- Si votre dossier est recevable, il est présenté en Commission d’Attribution des Logements et d’Examen d’Occupation des Logements (CALEOL) avec au moins deux autres candidats (obligation légale)
- Une réponse est adressée aux candidats dans les meilleurs délais.
- Si le logement vous est attribué, un coupon-réponse pour confirmer votre intérêt vous est envoyé (à retourner sous 10 jours)
- Un rendez-vous vous est fixé pour la signature du bail : vous devez vous munir de votre attestation d’assurance et du règlement du dépôt de garantie
- Un agent de secteur vous est attribué
Les informations utiles
– Les organismes collecteurs du « 1 % Logement »
Si vous êtes salarié d’une entreprise de plus de 10 personnes, renseignez-vous auprès de votre employeur. Il cotise au dispositif « 1 % Logement » via un organisme collecteur auprès duquel vous pouvez déposer une demande de logement.
– Litiges
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.